introduction

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ?

Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable ?

Vous remplissez les conditions prévues par la loi. Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance compétent, ou au consulat si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous est Française.

Cette fiche vous informe sur les conditions pour conclure un PACS et sur les démarches à effectuer, à compter du 16 novembre 1999,date de promulgation de la Loi relative au Pacte Civil de solidarité.

 

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Qu'est ce que le PACS ?
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS. Exceptions : Il n'est pas possible de signer un PACS : entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu, oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille ; si l'un de vous est marié ; si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne ; si l'un de vous est mineur (même émancipé) ; si l'un de vous est majeur sous tutelle

Quelles sont les démarches à accomplir ?

PREMIÈRE ÉTAPE : vous rédigez un contrat

Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Que peut contenir le contrat ?

Le contrat peut :

simplement constater votre engagement à être liés par un PACS : il suffit d'indiquer par écrit : " Nous - noms et prénoms des deux partenaires - concluons un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999 " et de préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle vous êtes tenus (ex: partage des dépenses de la vie courante, partage de loyer...) ;

ou prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune. Ainsi, vous et votre partenaire pouvez prévoir de prendre certains engagements financiers l'un vis-à-vis de l'autre, ou de mettre vos biens en indivision, ou de prévoir le partage de vos biens en cas de rupture (exemples : à qui sera attribué le véhicule, les meubles, un immeuble...).

Vous pouvez rédiger vous-mêmes le contrat ou bien vous adresser à un professionnel (un notaire ou un avocat) qui vous conseillera.



SECONDE ÉTAPE : vous devez vous présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal d'instance compétent (1) pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.

Pour que le PACS produise ses effets, vous devez faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune.

(1) Si vous êtes français/e, résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre Français/e ou un/e étranger/e, la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat francais du lieu de la résidence commune.


Comment procéder ?

Vous devez vous présenter en personne ensemble au greffe du tribunal d'instance ou au consulat.

* Pièces à fournir

Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire au greffier du tribunal d'instance (ou à l'agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l'étranger) la convention que vous avez signée en 2 exemplaires originaux.

* Chacun de vous devra aussi fournir :

Dans tous les cas :

la preuve de votre identité (une pièce d'identité ou tout document en tenant lieu) ;
la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de votre acte de naissance
une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS.
un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne. Pour l'obtenir, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre naissance si vous êtes né(e) en France, ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né(e) à l'étranger ;
une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.

Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir :

le livret de famille de l'union dissoute,
ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.

Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir :

un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France ,
et les pièces d'état civil mentionnées dans le certificat de coutume. ces pièces doivent être traduites en français, et le cas échéant, légalisées.


Comment se déroule la procédure ?

Une fois le dossier complet, le greffier (ou les services du consulat) vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi.
Dans l'affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS.
Il restitue à chacun de vous l'exemplaire original de la convention après l'avoir datée et signée.
Il fait porter mention de votre déclaration sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun de vous (au tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l'étranger).

Le PACS créé des droits et des obligations entre les partenaires.

Devoirs entre les partenaires
Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.

Logement
En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou s'il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail.

Patrimoine :
* les meubles meublants qui garnissent le logement commun (tables, chaises, téléviseurs, ordinateurs...) : les partenaires peuvent, s'ils le souhaitent, indiquer dans leur convention que les meubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et selon quelle proportion. A défaut de précision, ils sont considérés comme indivis par moitié.

* les autres biens meubles ou immeubles (véhicule, propriété immobilière, valeurs mobilières…), acquis par l'un ou l'autre partenaire, sont considérés comme indivis par moitié, sauf si il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition du bien.

Statut fiscal
* impôts sur les revenus :
Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe. Ainsi, si votre PACS est enregistré en 1999, vous bénéficiez d'une imposition commune sur les revenus pour l'année 2002, déclarés en 2003.

Depuis le 1er janvier 2005, la déclaration d'impôt commune est déclarable dès la signature du PACS....

* autres impôts :
Les partenaires sont imposables en commun à l'impôt de solidarité sur la fortune dès 2000, sur l'ensemble de leur patrimoine.

* Legs et donations :
En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 375 000 F (57 168,38 euros). Le legs est taxé à 40% pour les 100 000 F suivants (15 244,90 Euros) et à 50% pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, si les partenaires sont liés par un PACS depuis au moins 2 ans.

Droits sociaux et droit du travail :

Sécurité sociale :
Le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.

Prestations sociales :
Le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu.

Congés salariés :
Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.

Fonction publique :
Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d'Etat, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique, en cas d'éloignement.

Titre de séjour :
Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger

Qui peut avoir accès aux informations nominatives relatives à la conclusion du PACS

.Il est prévu que, dans certaines conditions, des tiers sont habilités à accéder aux informations nominatives relatives à la conclusion du PACS, et, le cas échéant, à ses modifications et à sa dissolution. Il s'agit de garantir le respect de la vie privée des partenaires tout en assurant la protection des intérêts légitimes des tiers. Lors de votre déclaration de PACS, le greffier en chef vous remet la liste des tiers habilités à obtenir la communication de ces informations.

 

Le PACS peut il être modifié ?

Le PACS peut faire l'objet de modifications par les partenaires.

Si vous souhaitez modifier les termes de votre convention, vous et votre partenaire devez :

rédiger une convention modifiant la convention initiale que vous daterez et signerez ;
puis, faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance (ou au consulat) qui a reçu le PACS initial.
Vous devez fournir au greffe du tribunal (ou au consulat) deux exemplaires originaux de l'écrit modifiant le PACS.

Le greffier (ou l'agent consulaire ou diplomatique) enregistrera votre déclaration conjointe et restituera à chacun de vous l'exemplaire original de la convention modificative, après l'avoir datée et signée.

 Santé et Sexualité...(suite)

Bien dans sa peau...(suite)

Dès l'inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi.